POS et PLU

LE PLAN LOCAL D'URBANISME

Document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes (EPCI), établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement, fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol, le PLU comprend :

- un rapport de présentation, qui contient un diagnostic et explique les choix effectués,

- un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme,

- éventuellement, des orientations d'aménagement relatives à certains quartiers ou secteurs,

- un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales.

Source www.developpement-durable.gouv.fr

Aujourd’hui, la commune de Rocbaron est citée en exemple : à une échelle réduite, elle inscrit dans son plan local d’urbanisme, tous les ingrédients d’une bonne répartition entre zones habitées et à urbaniser, zone d’activités, zones agricoles, naturelles et forestières, établissant les paramètres qui pourraient être applicables à un SCoT en miniature.

Les équipements dont la commune est dotée restent à dimension humaine raisonnable. L’équilibre entre les diverses zones et les projets qui pourraient voir le jour n’affectent pas cet équilibre.

LE PLU DE LA COMMUNE EN SUSPENS

Que dit le jugement ?

Le Tribunal de Toulon a fondé son annulation sur des problèmes de forme :
- un défaut de convocation dans les délais
- un défaut de publicité
- une question technique sur des clauses particulières qui ne figureraient pas au PLU.

Le Tribunal administratif n’a pas remis en cause le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et il n’a pas jugé recevables les recours personnels des requérants.

Quelle est la position de la Mairie ?

- La convocation des élus a été régulière
- La publicité tout au long de la procédure a été faite dans les règles,
- Les clauses visées sont prévues par la loi, et figurent de droit dans tout règlement d’urbanisme.
Ces points ont de plus été mentionnés dans le rapport du commissaire enquêteur, lequel rapport n’a jamais été invalidé par les magistrats jusqu’alors.

Sûre du bien fondé de ses prétentions, la commune jouera la carte de l’intérêt général :
- Elle a formulé une demande en référé suspensif de la décision du TA. Une réponse favorable permettrait de poursuivre l’application du PLU.
- Parallèlement, la commune a interjeté appel, en ayant au préalable évalué le coût de la procédure que ce type de recours implique et de l’impact des délais induits par la poursuite d’une telle démarche juridique sur la politique de développement de la commune.

Quelles conséquences pour les administrés ?

Tant que la question n’est pas tranchée, le Plan d’Occupation des Sols s’applique.
Les permis délivrés avant le jugement du TA sont valables.
Il n’y aura aucune démolition.
Seul le morcellement des parcelles qui n’avait pas encore été prévu reste en suspens. Pour les cas où une déclaration préalable de division a été instruite favorablement avant le 20 décembre 2010, le PLU continue de s’appliquer.

Quelles conséquences pour les projets communaux ?

C’est une conséquence importante : la commune a entrepris de développer certains projets pour améliorer l’accueil et le confort de ses administrés soit avec des partenaires privés, soit en les portant elle-même avec des concours de partenaires publics.
Les efforts déployés par la municipalité pourraient être remis en cause, si les partenaires qui devaient apporter les projets se retirent.
On n’ose pas imaginer que des recours portant initiale-ment sur les prétentions de trois particuliers aient une telle influence sur le quotidien futur de Rocbaron.
Ces projets étaient porteurs d’emploi et d’espoir, le retrait d’investisseurs auraient donc un effet direct sur les perspectives à moyen terme.  En clair, ils iraient ailleurs...
Et Rocbaron perdrait beaucoup de temps à convaincre d’autres investisseurs surtout dans la période actuelle de crise économique.
Pour ce qu’il est des projets communaux, il faut distinguer deux cas :
- Soit ceux-ci peuvent s’inscrire dans le cadre du POS et dans ce cas, rien ne change.
- Soit ceux-ci ne peuvent s’y inscrire : il faudra donc tout repenser. Mêmes causes, mêmes effets, retard de développement et incidence sur le tissu économique et social.