CE QU'IL FAUT SAVOIR

Recours à un architecte :

En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et présenter votre demande de permis de construire. Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte ou agréé en architecture si vous êtes un particulier et que la surface hors œuvre nette n’excède pas 170 m²

Caractère déclaratif :

Votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

Délais d’instructions :

Validité des autorisations (permis de construire, déclaration préalable) :

Elle est de deux ans à compter de la délivrance de l’autorisation, prorogeable un an sur demande adressée par pli recommandé avec accusé de réception (ou déposée en mairie contre récépissé) deux mois avant l’expiration du délai de validité.

Passé ce délai de deux ans, en l’absence de commencement de travaux ou de prorogation, l’autorisation est caduque.

En outre, il ne doit pas y avoir plus d’un an d’interruption des travaux.

Imprimé de Déclaration Préalable à télécharger

cerfa 13702 - lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

cerfa 13703 - à la réalisation de construction non soumise à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

cerfa 13704 - à la réalisation de travaux de construction, réalisations et aménagements non soumis à permis comprenant ou pas de démolition

Imprimé de Certificat d'Urbanisme à télécharger

Imprimé de Déclaration de Permis de Construire à télécharger

Imprimé de modification de Permis de Construire à télécharger

Imprimé Annexes permis de construire à télécharger

Imprimé de transfert de Permis à télécharger

La déclaration d’ouverture du chantier (DOC) :

Elle atteste du démarrage des travaux et par conséquent de la validité de l’autorisation. Elle doit être adressée en mairie en recommandé avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

Imprimé Déclaration d'Ouverture de Chantier à télécharger

La déclaration d’achèvement de travaux (DAACT) :

Elle atteste également de la conformité des travaux. Elle doit être adressée en mairie en recommandé avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Le maire dépose alors d’un délai de 3 mois pour contester la conformité. Si aucune décision n’est intervenue dans le délai prévu, le bénéficiaire peut sur simple demande obtenir une attestation de non contestation de sa conformité. Aucune action en vue de l’annulation d’un PC, d’un PA ou d’une DP n’est recevable un an après l’achèvement des travaux.

Imprimé DDAACT à télécharger

Clôture/Portail :

Ces travaux ne sont plus soumis à autorisation. Toutefois, il vous appartient de vous assurer des règles applicables dans votre secteur et de les respecter.

Parfois, une demande d’alignement est à formuler auprès du service voirie (simple courrier accompagné d’un plan de masse portant indication de votre portail et de votre clôture). Un technicien se déplacera sur le terrain en vue d’aligner votre clôture par rapport à la voie.

Permis de démolir :

Il n’est pas exigible à ROCBARON. Il suffit d’indiquer les parties de construction devant être démolies dans le cadre d’une demande de permis de construire. Télécharger l'imprimé.

Défrichement :

Votre projet de construction (maison individuelle) peut être soumis à une demande de défrichement. Cette démarche doit s’effectuer en amont de la demande de permis de construire car le récépissé de dépôt de la demande de défrichement constitue une pièce du dossier de demande de PC.

Le délai d’instruction du PC est alors porté à 07 mois.

Vous trouverez les imprimés et explications nécessaires à l’établissement de cette demande sur le site www.cdig-var.org, volet « forêt », onglet « défrichement ».

Cette demande est à adresser en lettre recommandée avec accusé de réception à la DDTM du VAR, 244, avenue Infanterie de Marine 83000 TOULON

Normes sismiques

Télécharger le document de référence sur les normes sismiques

Quelques définitions vous permettant de mieux comprendre le règlement et de compléter vos imprimés :

Emprise au sol :

Toutes surfaces au sol : piscine, terrasses couvertes ou non, rez de chaussée de la construction, garage

L’emprise au sol maximum est calculée par application du coefficient défini à l’article 9 du règlement de chaque zone du PLU sur la surface de la parcelle.

Surface hors œuvre brute (SHOB) :

Toutes surfaces closes et ouvertes du rez de chaussée et de l’étage éventuel, garage, terrasses comprises

Surface hors œuvre nette (SHON) :

Toutes surfaces closes du rez de chaussée et de l’étage éventuel sauf les garages, et les combles et caves dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, y compris abris de jardins.

La SHON maximum autorisée sur un terrain est calculée par application du COS (Coefficient d’Occupation des Sols défini à l’article 14 du règlement de chaque zone du POS/PLU) sur la superficie d’un terrain.