Les documents d'urbanisme

CONSTRUIRE A ROCBARON
Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.
Quels que soient vos projets en matière d’urbanisme notre service est là pour vous aider à les concrétiser dans le respect des lois et règlements en vigueur.

LE ROLE DE L’URBANISME
Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques. (H. Jacquot, Droit de l'urbanisme, Dalloz, 1989)
Le droit de l'urbanisme est une branche du droit public français et ses règles sont essentiellement rassemblées dans le Code de l'urbanisme. Ayant pour caractéristique d'organiser l'occupation des sols, il touche à plusieurs droits connexes, et notamment aux :
• droit de la construction
• droit de la santé publique
• droit de l'environnement
• droit fiscal
Le droit de l'urbanisme est très largement indépendant des règles du droit privé, telles que le droit civil, qui s'appliquent notamment en ce qui concerne les servitudes et les relations de voisinage.

LE CADASTRE :

Le cadastre est l’ensemble des documents administratifs (plans et matrices) établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières. Il permet d’estimer leur valeur locative qui sert de base aux impôts locaux (taxe foncière et taxe d’habitation).

Sur le plan de l’urbanisme le cadastre ne justifie pas l’existence légale d’une propriété bâtie : Une construction cadastrée peut très bien n’avoir aucune existence légale

De même qu’il ne saurait constituer un document d’arpentage : Seuls la surface arpentée et le plan de bornage contradictoire établis par un géomètre expert font foi.

Retrouvez le règlement du PLU dans l'onglet Urbanisme = PLU

Pour connaitre la zone correspondant à votre parcelle, consultez le plan de zonage dans l'onglet Urbanisme = PLU

Recours à un architecte :

En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et présenter votre demande de permis de construire. Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte ou agréé en architecture si vous êtes un particulier et que la surface hors œuvre nette n’excède pas 170 m²

Caractère déclaratif :

Votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

Délais d’instructions :

Déclaration préalable maison individuelle

1 mois

Cerfa 13703.04

Déclaration préalable comprenant démolition ou non

1 mois

cerfa 13404.04

Déclaration préalable lotissement division foncière

2 mois

Cerfa 13702.03

Permis de construire une maison individuelle et ses annexes

2 mois / 5 mois (si défrichement)

cerfa13406.04

Permis d’aménager

3 mois

Cerfa 13409.04

Demande de modification d'un permis délivré

2 mois

Cerfa 13411.04

Transfert d’autorisation

2 mois

cerfa 13412.04

Fiche complémentaire : autres demandeurs   Fiche complémentaire : autre demandeur

Cas particulier - Défrichement :

Votre projet de construction (maison individuelle) peut être soumis à une demande de défrichement. Cette démarche doit s’effectuer en amont de la demande de permis de construire car le récépissé de dépôt de la demande de défrichement constitue une pièce du dossier de demande de PC.

Le délai d’instruction du PC est alors porté à 5 mois.

Vous trouverez les imprimés et explications nécessaires à l’établissement de cette demande sur le site www.cdig-var.org, volet « forêt », onglet « défrichement ».

Normes sismiques

Télécharger le document de référence sur les normes sismiques

Validité des autorisations (permis de construire, déclaration préalable) :

En temps ordinaire, elle est de deux ans à compter de la délivrance de l’autorisation, prorogeable un an sur demande adressée par pli recommandé avec accusé de réception (ou déposée en mairie contre récépissé) deux mois avant l’expiration du délai de validité. Passé ce délai de deux ans, en l’absence de commencement de travaux ou de prorogation, l’autorisation est caduque. En outre, il ne doit pas y avoir plus d’un an d’interruption des travaux.

Cependant par décret n° 2016-6 du 05/01/2016  la durée de validité des autorisations est portée à 3 ans au lieu de 2
Prorogation de deux fois une année (à demander par courrier adressé en mairie deux mois avant la date d’échéance de l’autorisation)
Se rapprocher du service urbanisme.

RT2012 – Isolation phonique et thermique :
Pour un projet de construction d’une maison, ou une extension, vous devez respecter des normes d’isolation phonique et thermique. Votre dossier de permis de construire devra comporter l’attestation de prise en compte de cette réglementation.

La déclaration d’ouverture du chantier (DOC) :

Elle atteste du démarrage des travaux et par conséquent de la validité de l’autorisation. Elle doit être adressée en mairie en recommandé avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

le formulaire ici : Cerfa 13407.02 Déclaration d'ouverture de chantier

La déclaration d’achèvement de travaux (DAACT) :

Elle atteste également de la conformité des travaux. Elle doit être adressée en mairie en recommandé avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Le maire dépose alors d’un délai de 3 mois pour contester la conformité. Si aucune décision n’est intervenue dans le délai prévu, le bénéficiaire peut sur simple demande obtenir une attestation de non contestation de sa conformité. Aucune action en vue de l’annulation d’un PC, d’un PA ou d’une DP n’est recevable un an après l’achèvement des travaux.

 Imprimé DAACT à télécharger

Clôture/Portail : Attention ! désormais les clôtures et portails sont soumis à déclaration préalable (CM du 27/11/2015). Renseignez-vous auprès du pôle urbanisme.

Permis de démolir : Il n’est pas exigible à ROCBARON. Il suffit d’indiquer les parties de construction devant être démolies dans le cadre d’une demande de permis de construire.

Quelques définitions vous permettant de mieux comprendre le règlement et de compléter vos imprimés :

Emprise au sol :

Toutes surfaces au sol : piscine, terrasses couvertes ou non, rez de chaussée de la construction, garage.  L’emprise au sol maximum est calculée par application du coefficient défini à l’article 9 du règlement de chaque zone du PLU sur la surface de la parcelle.

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